Le Parlement adopte le projet de loi sur la protection des données personnelles

Onze jours à peine avant l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), les dispositions de ce texte européen ont été inscrites dans la loi française, après un vote à l’Assemblée nationale, lundi 14 mai. Adopté en 2016 par le Parlement européen, le texte – qui régit la manière dont les entreprises et les administrations peuvent faire usage des données personnelles des utilisateurs – n’avait pas encore été transcrit en droit français. En France, ces pratiques étaient, pour l’instant, encadrées par la loi informatique et liberté de 1978 (modifiée par la directive européenne de 1995).